DISPUTE
LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EST LA LOI FRANÇAISE
EN CAS DE LITIGE
Le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits afin de rechercher une solution amiable.
TOUT LITIGE QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, ET PLUS PRÉCISÉMENT DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS D’ANNECY.